Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la commune de SOREDE
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Par arrêté du 24 février 2020 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au sens de l'article L.361-5
La commune de Sorède a été classée en catastrophe naturelle pour l'épisode de températures excessives du 28 juin 2019.
Les demandes d’indemnisation doivent s’effectuer du 14 mai au 16 juin 2020 inclus :
soit par télédéclaration sur le site TéléCALAM.
TéléCALAM est une téléprocédure sécurisée qui permet aux agriculteurs d’effectuer une demande d’indemnisation dans le cadre de la procédure des calamités agricoles.
L’accès se fait par Internet sur le site http://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr (Rubriques : Exploitation agricole/toutes les démarches/demander une aide PAC conjoncturelle ou structurelle/demander une indemnisation calamités agricoles)
soit par dossier "papier" à retourner à la direction départementale des territoires et de la mer
avant le 16 juin 2020. Le formulaire papier est à télécharger le site des services de l’État
(http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-foret-etdeveloppement-
rural/Agriculture/Aides-conjoncturelles/Calamites-agricoles).
CONTACT
Rue de la Caserne
66690 SORÈDE
Tél : 04 68 89 22 06
Fax : 04 68 95 41 46
Permanence élus W.E. : 07.86.56.34.85 HORAIRES