COMMUNE DE SORÈDE

Solaire par nature

Rappel de l'Arrêté préfectoral sur les Obligations Légales de Débroussaillement

 

Consultez l'arrêté  Préfectoral n° DDTM-SEFSR-2019105-0001 du 15 avril 2019

 

Illustration des Obligations Légales de Débroussaillement : 

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Informations destinées aux particuliers

Les propriétaires soumis aux obligations de débroussaillement doivent débroussailler et maintenir en état débroussaillé les terrains situés à moins de 200 mètres des massifs boisés, landes, garrigues ou maquis.

  

Vous êtes en zone "non urbaine" (définie par les documents d'urbanisme Zones AU, N, D, NA, NC ou ND du document d'urbanisme en vigueur)
Vous avez obligation de débroussailler dans un rayon de 50m autour de toute construction, même dans le cas où cette distance dépasse les limites de votre propriété (le maire peut porter de 50 à 100m l'obligation portée ci-dessus). L'intervention sur fond voisin doit être réalisée après obtention préalable d'une autorisation d'intervention par le propriétaire de la parcelle. 

 

Les voies d'accès aux propriétés bâties doivent être de dégagée de toute végétation selon un gabarit de sécurité de 4m de large sur 4m de hauteur pour garantir l'accès aux véhicules de secours.

 

 

Vous êtes en zone "urbaine" (Zone U du document d'urbanisme en vigueur) ou en zone spécifique listée par arrêté préfectoral :
Vous avez obligation de débroussailler l'intégralité de votre parcelle, avec ou sans bâtiment.

 

Retrouvez toutes les informations sur les sites internet prevention incendie forêt.com 

 

 

CONTACT

Rue de la Caserne
66690 SORÈDE
Tél : 04 68 89 22 06
Fax : 04 68 95 41 46
Permanence élus W.E. : 07.86.56.34.85
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