Les démarches d'urbanisme
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Taxe d'aménagement : Évaluez le montant correspondant aux travaux
Vous pouvez également contacter le service urbanisme de la mairie.
Quand et comment déclarer la taxe d’aménagement ?
La déclaration de la taxe d’aménagement se fait directement auprès des services fiscaux dans les mêmes conditions que les déclarations des changements fonciers prévues par l’article 1406 du Code Général des Impôts, c’est-à-dire dans les 90 jours à compter de la réalisation définitive des travaux.
Pour effectuer votre déclaration, vous devez vous rendre sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Gérer Mes Biens Immobiliers ». Les obligations déclaratives fiscales en matière de foncier (remplissage du formulaire H1) et d'urbanisme sont ainsi à réaliser de manière simultanée.
Quand payer ma taxe d'aménagement ?
Le recouvrement de la taxe d'aménagement par la DGFiP interviendra :
• Pour les montants inférieurs à 1500 euros : dans un délai de 90 jours après la déclaration effectuée par le redevable, payable en 1 fois ;
• Pour les montants supérieurs à 1500 euros : en deux échéances, la 1ère à 3 mois puis la 2ème à 6 mois après la déclaration effectuée par le redevable.
Déposez votre demande de permis de construire en ligne sur la plateforme gratuite de l'Etat AD'AU
Consultez les arrêtés d'urbanisme délivrés
PERMANENCES ET CONTACTS
Accueil du public service urbanisme en mairie :
lundi mardi et jeudi 9h-12h / mercredi 15h-18h / vendredi fermé
Permanence de l'adjoint au maire délégué à l'urbanisme et l'habitat en mairie :
lundi de 15h à 17h
Calendrier des permanences instructeur CCACVI du 1er semestre 2023 à Sorède :
de 14h30 à 17h30 : les jeudis 3/08 - 21/09 - 16/11/2023
CONTACT
Rue de la Caserne
66690 SORÈDE
Tél : 04 68 89 22 06
Fax : 04 68 95 41 46
Permanence élus W.E. : 07.86.56.34.85 HORAIRES
Office de tourisme
